condition générale de vente au 26/02/2016

Article 1 – société

 

 

WESTBIKE  SARL

au capital de 1 000 000 €

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés

435 055 777 dont le siège social est situé 21/23 route Nationale 10

78310 COIGNIERES.

contact@motoshopping.com

N°TVA FR 42 435 055 477

N° de Téléphone : 01.34.61.44.66

 

Serveur :

Newquest

286 rue François Guise 73000 CHAMBERY

 

HORAIRE D’OUVERTURE

Mardi au samedi

de 9h30 à 12h30 14h00 à 19h00

 

 

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre WESTBIKE SARL et le Client  et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand motoshopping.com. L’acquisition d'un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le client  des présentes conditions de vente.

 

Motoshopping peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ces conditions générales aussi est-il nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site Motoshopping.com

 

 

Article 2 – Paiement et sécurité

 

Après avoir confirmé le contenu de sa commande, le client la validera définitivement par le paiement. La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant.

 

Motoshopping accepte les règlements par carte bancaire avec PayBox , Paypal, ainsi qu’un 3 fois sans frais via Paybox, Motoshopping est également équipé du système anti-fraude 3D SECURE.

 

A réception du paiement motoshopping  avertira le client par e-mail automatique de la bonne réception du paiement. A tout moment le client peu obtenir des informations sur sa commande par le biais de son compte client sur le site de motoshopping.com ou par téléphone au 01.34.61.44.66 pendant les horaires d’ouverture

 

Article 3 – Prix

 

Tout impôt, taxe, et autres droits divers à payer en application des règlements français sont à la charge du client.

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des articles. motoshopping se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport.

 

Article 4 – Délais de livraison

 

En préambule nos jours de collecte sont

Du mardi au vendredi

 

Toute commande passée sur le site de motoshopping.com avant 13h du mardi au vendredi et indiquée comme en stock (hors jours fériés) sera préparée et expédiée le jour même, sous réserve de validation du paiement. 

Motoshopping.com s’engage à livrer les commandes passées par le Client dans les délais prévus. En cas de manquement à son obligation de livraison du bien à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 138-1 du code de la consommation ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, email : contact@motoshopping.com, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, motoshopping d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. 

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 138-2 du code de la consommation, motoshopping  rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

 

Les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer

 

 

Information sur le stock

 

EN STOCK :

48 Heures.  Article disponible livraison sous 48h (chrono Relais), ce délai peut être rallongé en fonction du mode de livraison que vous choisirez.

 

EN COMMANDE FOURNISSEUR

 4 à 6 jours les articles sont en réassort chez le fournisseur (chrono Relais), ce délai peut être rallongé en fonction du mode de livraison que vous choisirez.

  

 

Article 5 – transporteur

 

Les produits achetés sur le site sont livrables en France Métropolitaine DOM, TOM, Corse, Espagne, Italie, Angleterre, Allemagne, Suisse, Belgique, Portugal.

Votre commande vous sera livrée à l’adresse que vous nous aurez indiquée lors de votre commande.

Il peut varier suivant les jours de validation de votre commande, les commandes passées le week-end seront traitées à partir du Mardi.

 

Motoshopping propose plusieurs solutions de livraison :


1/ SO Colissimo National:
livraison en bureau de poste ou colissimo sous 48heures:
carton type gants (de 0 à 1kg): 7.99€ 
carton type casque/blouson/top case ... (de 2 à 4kg): 9.99€
carton produit lourd (+5kg=kit chaine,batterie, chaine antivol,antivol U, bidon lubrifiant 5 litres): 15.99€
+15€ pour la corse

livraison domicile avec signature sous 48heures:
carton type gants (de 0 à 1kg): 9.5€ 
carton type casque/blouson/top case ... (de 2 à 4kg):11€
carton produit lourd (+5kg=kit chaine,batterie, chaine antivol,antivol U, bidon lubrifiant 5 litres): 13€
+3€ pour mise en place d'un rendez vous 
+15€ pour la corse

2/ Colissimo Expert:

Dom Tom : (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Guyane,Mayote) sous 7 jours
carton type gant (de 0 à 1kg):18.5€ 
carton type casque/blouson/top case ... (de 2 à 4kg):30€
carton produit lourd (+5kg=kit chaine,batterie, chaine antivol,antivol U, bidon lubrifiant 5 litres): 50€

Europe zone1
Allemagne, Pays bas,Belgique,Luxembourg sous 3 jours
carton type gants (de 0 à 1kg): 14.50€ 
carton type casque/blouson/top case ... (de 2 à 4kg):16.50€
carton produit lourd (+5kg=kit chaine,batterie, chaine antivol,antivol U, bidon lubrifiant 5 litres): 19.50€

Europe zone2
GB,Italie,Espagne,Suisse sous 5 jours
carton type gants (de 0 à 1kg): 17.5€ 
carton type casque/blouson/top case ... (de 2 à 4kg): 19.5€
carton produit lourd (+5kg=kit chaine,batterie, chaine antivol,antivol U, bidon lubrifiant 5 litres): 22€

3/ Chronopost:
le 13h00
si commande avant 12h00, livraison le lendemain matin
carton type gants (de 0 à 1kg): 9.99€
carton type casque/blouson/top case ... (de 2 à 4kg):12.99€
carton produit lourd (+5kg=kit chaine,batterie, chaine antivol,antivol U, bidon lubrifiant 5 litres,PNEUS): 15.99€
+12€ pour la corse

le chrono relais:
si commande avant 12h00, livraison le lendemain matin dans un point relais Chronopost de votre choix
carton type gants (de 0 à 1kg): 8€
carton type casque/blouson/top case ... (de 2 à 4kg): 9€
carton produit lourd (+5kg=kit chaine,batterie, chaine antivol,antivol U, bidon lubrifiant 5 litres, PNEUS): 11€
+15€ pour la corse

4/ Retrait magasin:
Gratuit sur nos 4 points de vente motoshopping.

Frais de port offert (en chrono relais France métropolitaine uniquement) pour une commande de plus de 100€ TTC.

 

Article 6 – Remboursement de la différence

 

Motoshopping  se repositionne régulièrement pour toujours proposer le meilleur prix.

Si malgré tout vous trouvez moins cher ailleurs,  Motoshopping vous  rembourse la différence.

Motoshopping vous assure d’acheter au meilleur prix sur le web.

Les conditions pour faire valoir ce droit :

  • Vous disposez d’un délai de 30 jours à compter de la date de réception de votre colis
  • Hors produits soldés et prix coûtant
  • Les produits doivent être neufs
  • Les articles doivent être vendus par un professionnel
  • Les produits doivent être en stock chez nos concurrents
  • Le produit doit être de taille et de couleur équivalente et disponible
  • Le site doit être français

 

La valeur de la différence vous sera créditée sur votre compte Motoshopping.

Les justificatifs sont à envoyer dans nos services par mail, les pièces acceptées sont :

 

  • liens internet et/ou capture de page du produit en question, sur cette page devra figurer le produit et le tarif proposé
  • adresse du site internet.
  • Merci de joindre à ce mail votre numéro de facture Motoshopping.

 



 

Article 7 - Garantie

 

L’acheteur bénéficie à la fois de la garantie légale de conformité du bien au contrat , l’action pour défaut de conformité peut être introduite dans les deux ans à compter de la délivrance du bien, ainsi que de la garantie légale des vices cachés (le délai pour agir est de deux ans à compter de la découverte du vice). Motoshopping ne propose pas de garantie Commerciale optionnelle.

Motoshopping prendra en charge l’ensemble des frais lié au transport dans le cadre de la garantie.

Pour toute demande de garantie contacter nous par téléphone au 01.34.61.44.66 ou par e-mail a contact@motoshopping.com soit par le biais de notre formulaire de contact

S’agissant de la garantie de conformité, le code de la consommation prévoit :

Article L. 211-4. – Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité »

Article L. 211-7. – Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué

Article L. 211-9. – En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

 

En outre, l’article L. 211-12 du code de la consommation dispose que :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Enfin, l’article L. 211-13 du code de la consommation précise que :

« Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu‘elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. » 

Concernant la garantie des vices cachés, le code civil prévoit :

Article 1641 « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article 1644:  « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »



 

 

Article 8 - Délai de Rétractation : échange ou retour

 

Préalablement à tout retour d’un produit ou rétractation, le client devra notifier son intention de se rétracter :

 

 

 

Conformément aux dispositions de l’article L 121-21-3 du code de la consommation le client doit retourner son produit au plus tard dans les quatorze jours à compter de la livraison de leur commande. Dans le cadre de l’engagement  « satisfait ou remboursé » Motoshopping étant ce délais à 30 jours

Dans le cadre de sa démarche Satisfait ou Remboursé motoshopping étend ce délai à trente jours à compter de la date de livraison.

 

Le retour de la marchandise n’occasionne pas de frais supplémentaire excepté le cout des frais de transport qui reste à la charge des clients.

Les articles retournés doivent être neufs et en parfait état. Ils devront être renvoyés dans un état permettant leur re-commercialisation.

 

Les articles doivent être retournés à l’adresse :

WESTBIKE

Motoshopping.com

21 route national 10

78310 Coignières

 

Lorsque le droit de rétractation est exercé, motoshopping  rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

motoshopping  peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. 

.2/ Remboursement

 

Le Client sera remboursé intégralement, au plus tard 14 jours après la date à laquelle il a exercé son droit de rétractation. Article L121-21-4 du code de la consommation

Motoshopping effectuera auprès de sa banque PayBox ou de son compte PayPal une demande de remboursement, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande

.3/ Echange

Pour un échange  le client devra notifier son intention

 

  • Soit en se connectant à son compte-membre: https://www.motoshopping.com/historique-commandes
  • Soit par téléphone au : 01.34.61.44.66
  • Soit par mail : contact@motoshopping.com
  • Soit Via notre formulaire de contact
  • Soit dans votre colis de retour

 

 

Article 9 - parrainage

 

Motoshopping  propose un programme de parrainage

 

Il vous suffit de saisir les adresses e-mails de vos contacts depuis votre espace : mon compte, club motoshopping, Parrainage

 

A l’occasion du premier achat sur le site de chacun de vos filleuls, vous recevrez un bon de réduction d'une valeur de 5 euros, et vous en serez informé par email. Chaque bon de réduction est valable 12 mois à compter de sa date d’obtention.

 

Article 9 – réserve de propriété

 

En cas de non paiement par le client, nous pourrons, sans perdre aucun de nos droits, exiger par lettre recommandée avec accusé de réception la restitution du bien aux frais du client.

Nous pouvons unilatéralement et immédiatement faire dresser l’inventaire des marchandises impayées détenues par le client.

 

Article 10 – Juridiction

 

Tout contrat, ainsi que toute commande acceptée par nous sont régies par le droit français.

Les Tribunaux de VERSAILLES seront seuls compétents lorsque les cocontractants ont la qualité de commerçant même en cas de demandes incidentes, d’appels en garantie et/ou même cas de pluralité des défendeurs. Les divers modes d’expédition ou de paiement, nos dispositions ou acceptations de règlement, ainsi que le lieu de livraison, ne peuvent opérer ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. En revenche le consommateur peut engager des poursuites dans la juridiction de sa région d’habitation, ou dans celle du lieu de livraison.

 

Article 11 – informatique et libertés

 

Toutes les données communiquées à Motoshopping.com sont destinées exclusivement à notre société. Nous nous engageons à ne jamais les communiquer à un tiers.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, toute personne dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en nous adressant soit un e-mail à Motoshopping.com, soit un courrier à :

Société WESTBIKE - 21/23 route Nationale 10 - 78310 COIGNIERES

 

Archivage :

 Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu'il porte sur une somme égale ou supérieure à un montant fixé par décret, le contractant professionnel assure la conservation de l'écrit qui le constate pendant un délai déterminé par ce même décret et en garantit à tout moment l'accès à son cocontractant si celui-ci en fait la demande 

 

Le décret n°2005-137 du 16 février 2005 pris pour l’application de l’article L134-2 du code de la consommation prévoit s’agissant du montant et de la durée de conservation :

« Article 1

Le montant visé à l'article L. 134-2 du code de la consommation est fixé à 120 Euros.

Article 2

Le délai visé à l'article L. 134-2 du code de la consommation est fixé à dix ans à compter de la conclusion du contrat lorsque la livraison du bien ou l'exécution de la prestation est immédiate.

Dans le cas contraire, le délai court à compter de la conclusion du contrat jusqu'à la date de livraison du bien ou de l'exécution de la prestation et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci. ».

 

 

 


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